Extraits du Procès Verbal du dernier conseil
Voici des extraits du dernier PV. Vous pouvez voir en gras les différentes interventions et en italique les réponses du maire. Le PV complet sera bientôt en ligne sur le site de la mairie
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le vendredi vingt et un novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de
Pénestin, convoqué le lundi dix-sept novembre 2014, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de M. Jean-Claude BAUDRAIS, Maire.
PRESENTS : Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Joseph LIZEUL, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur JeanClaude
LEBAS, Madame Catherine RICHEUX, adjoints
Monsieur Michel PRADEL, Madame Jeanne GIRARD, Madame Marie-Madeleine GILORY, Madame Pascale PONCET, Monsieur Pierrick JAUNY, Madame Laetitia SEIGNEUR, Monsieur Jean-Claude PONTILLON,Madame Catherine COUDREAU, Monsieur Gérard LE MAULF, Madame Bénédicte DUPE
ABSENTS : Monsieur Karl VALLIERE (Pouvoir à Monsieur Michel BAUCHET), Madame Séverine CRUSSON (Pouvoir àMadame Catherine RICHEUX), Monsieur Rénald BERNARD (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS)
Secrétaire de séance : Madame Bénédicte DUPE
1-ADMINISTRATION GENERALE
1-1 Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2014
1-2 Rapport d’activité du syndicat départemental d'énergies du Morbihan (SDEM) 2013
1-3 Médailles et diplômes d’honneur de la commune
2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES
2-1 Tarifs 2015
2-2 Convention multi-services avec la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes
nuisibles (FDGDON) pour les années 2015 – 2016 – 2017
2-3 Attribution d’une subvention à l’école privée pour l’équipement en vidéo-interactif – Modification de la délibération 2-4
du 7 juillet 2014
3- URBANISME / TERRITOIRE
3-1 Approbation de la modification du PLU n° 1
3-2 Approbation de la modification du Schéma directeur d’assainissement pluvial
3-3 Proposition d’inscription du circuit de randonnée communal au Plan départemental des itinéraires de promenade et
de randonnée (PDIPR)
3-4 Acquisition de la parcelle cadastrée ZI n° 58
4- QUESTIONS DIVERSES
4-1 Taxe d’aménagement
5- INFORMATIONS MUNICIPALES
5-1 Décision du Maire - Attribution du marché pour le programme de voirie 2014
5-2 Décision du Maire - Attribution du marché pour le renouvellement des abonnements de télécommunication, téléphonie fixe, mobile et standard téléphonique
1-ADMINISTRATION GENERALE
1-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2014
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 20 octobre 2014
Monsieur LE MAULF, du groupe DIALOGUE et ACTION, accepte cette approbation.
Il souhaite toutefois voir apparaître dans le procès-verbal de chaque conseil municipal la retranscription du contenu de
chacune de leurs interventions.
Monsieur le Maire en prend bonne note et l’accepte.
A l’évocation du projet d’aire de stationnement et de cale au port de Tréhiguier par Monsieur le Maire, Madame DUPE et Monsieur LE MAULF expriment le souhait que cette opération soit présentée au public avant la présentation de l’étude d’avant projet au conseil municipal.
Monsieur le Maire réaffirme que l’étude d’avant projet de l’aire de stationnement et de la Cale au port de Tréhiguier sera tenue à la disposition du public après avis du conseil portuaire qui se tiendra le 3 décembre 2014 et après la séance du
conseil municipal qui traitera de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2014
1-2 RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU MORBIHAN (SDEM) 2013
1-3 MEDAILLES ET DIPLOMES D’HONNEUR DE LA COMMUNE
2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES
2-1 TARIFS 2015
3- URBANISME / TERRITOIRE
3-1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU N° 1
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2012 approuvant la décision de modifier le plan local d'urbanisme;
Vu l'arrêté municipal n° D 16-14 en date du 31 juillet 2014 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à
l'enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête justifient des changements à la
modification prévue comme établi dans
l’annexe jointe à la présente délibération;
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Madame DUPE, du groupe DIALOGUE ET ACTION souhaite exprimer au conseil municipal les motifs d’abstention du groupe pour cette délibération.
1-Mme DUPE évoque tout d’abord le déroulement de l’Enquête Publique :
Tout d'abord, la première critique est sur la forme : la consultation des documents en mairie était soumise à l'obligation de se faire connaître auprès de l'accueil. Cette obligation nous paraît contraire au caractère public d'une telle enquête, qui sous entend le respect de l'anonymat.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que cette mesure a seulement été mise en place pour se prémunir de toute disparition des pièces du dossier qui aurait pu conduire à l’annulation de l’enquête publique. Il précise que la commune s’est déjà vue confrontée à une telle situation. En effet, une personne avait emporté une pièce par erreur lors d’une précédente consultation. Aussi, cette liste n’avait donc d’autres fins que de pouvoir contacter les personnes dans ce cas particulier. Il conclue son propos en spécifiant que cette liste a été détruite par le personnel administratif en charge du suivi de ce dossier.
Mme DUPE ajoute que pour rendre les documents accessibles à tous, il eût été utile qu'ils soient consultables sur le site
de la commune.
Monsieur le Maire explique que la commune s’était interrogée sur la mise à disposition du projet sur son site internet.
Toutefois, il souligne que la capacité d’hébergement du site est limitée et les documents de la modification sont de taille
volumineuse.
2-La végétation et l'insertion dans le site existant :
Le deuxième point porte sur la conservation du caractère « campagne » de nos paysages. Le végétal se raréfie dans les zones urbanisées. Les arbres et haies existantes sont supprimés sans être remplacés. L'équilibre entre le végétal et le
minéral n'est plus respecté.
Vous proposez pour arrêter cette hécatombe :
« Afin de renforcer l’intégration du bâti dans son contexte environnant, l’aménagement et le traitement paysager du site devront veiller à assurer la transition par rapport à la forme urbaine et paysagère des quartiers riverains. Les arbres ou haies existants doivent dans la mesure du possible être maintenus ou être remplacés par des essences locales dans le cadre de l’opération. »
Cette formulation est trop vague, il aurait été utile de demander de sauvegarder la végétation existantes, et en cas d'impossibilité, de demander une explication motivée de la destruction ainsi que préciser les dispositions prises pour la
remplacer.
Nous tenons à rappeler que le code de l'urbanisme indique dans ses articles R431-8 (permis de construire) et R441 (permis d'aménager) que chaque projet doit présenter une notice précisant l'état initial de la végétation et demandant
d'indiquer ce qui est modifié ou supprimé. La commune, instruisant les permis, a le devoir de demander des explications lors de suppressions de végétaux.
Il serait bon de rappeler aux demandeurs les obligations réglementaires, et que la commune ait le courage politique de les faire respecter.
Monsieur le Maire explique que suite aux remarques formulées lors de l’enquête publique la commune a souhaitérajouter les paragraphes dont il est question pour favoriser l’intégration paysagère des différents projets.
3- Les logements sociaux :
La commune de Pénestin compte environ 1900 hab, à ce titre elle n'est pas soumise aux 20% de logements sociaux de la loi SRU. Lors de l'enquête publique, Cap Atlantique a toutefois demandé que soit respecté ce taux dans toutes les
opérations d'aménagement même celles se trouvant loin du bourg. Vous avez suivi l'avis de Cap Atlantique contre l'avis du commissaire enquêteur (cf p41 du rapport d'enquête).
Nous pensons que mettre des logements sociaux loin du bourg est absurde et non conforme à la loi. Nous voulons rappeler que le SCOT de Cap Atlantique est en cours de révision (fin prévue en 2017) pour se mettre en conformité
notamment avec la loi ALUR (qui précise entre autre qu'il faut limiter les déplacements et donc mettre les logements sociaux près du centre). Vous vous mettez donc en compatibilité avec un SCOT obsolète non conforme à la loi.
Est-il nécessaire de rappeler que le PLU doit être « compatible » et non « conforme » avec le SCOT, il n'y a donc aucune obligation légale.
Autre rappel : la loi ALUR qui est pour la densification des zones urbanisées n'indique aucun minimum de logements à l'hectare à respecter, l'appréciation de l'intensité reste à la charge des élus locaux. Est-il donc nécessaire et conforme à
la loi ALUR de fixer des minimums obligatoires de 14 lgts/ha (25 lgmts/ha pour la zone Uba du Phare!) dans des zones urbanisables loin du bourg ?
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a souhaité réétudier sur l’ensemble de son territoire communal la ventilation de ses logements sociaux en compatibilité avec les orientations du SCOT. Cette ventilation a principalement
pour but d’avoir une meilleure cohérence sur la localisation des logements sociaux et de les proposer dans des secteurs pouvant répondre à cette demande (notamment dans les secteurs agglomérés et proche du bourg ou des services).
Par ailleurs, la commune de Pénestin s’inscrit dans une démarche globale de projet de territoire au travers du SCOT ;
C’est dans ce cadre là que les communes doivent afficher une conformité avec le SCOT et non une compatibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 15 voix pour et 4 abstentions :
- Décide d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un
affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local
- Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu
à la disposition du public en mairie de Pénestin ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan et dans les locaux de la préfecture de Vannes
- Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement des
mesures de publicité précitées.
- Dit que la présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est
annexé, est transmise au Préfet
QUESTIONS DU PUBLIC HORS SEANCE
Monsieur le Maire a demandé au public s'il avait des questions :
Une question a été posée :
« Allez-vous ouvrir une commission extra-municipale pour des grands projets comme la cale de Tréhiguier ou le centre bourg pour permettre à la population de participer à ces projets ? »
Monsieur Le maire a répondu que cela n'était pas prévu tant que le conseil municipal ne se serait pas prononcé sur les projets.