CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2015

Publié le 29 mai 2015

PRESENTS : Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Madame Catherine RICHEUX, adjoints Madame Marie-Madeleine GILORY, Madame Pascale PONCET, Monsieur Pierrick JAUNY, Monsieur Karl VALLIERE, Madame Laetitia SEIGNEUR, Monsieur Rénald BERNARD, Monsieur Jean-Claude PONTILLON, Madame Catherine COUDREAU, Monsieur Gérard LE MAULF, Madame Bénédicte DUPE

ABSENTS : Monsieur Joseph LIZEUL (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS), Monsieur Michel PRADEL (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude LEBAS) Madame Jeanne GIRARD (Pouvoir à Madame Laëtitia SEIGNEUR) Madame Séverine CRUSSON (Pouvoir à Madame Catherine RICHEUX) Secrétaire de séance : Monsieur Rénald BERNARD

1-AFFAIRES GENERALES

1-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2015

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 20 avril 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 20 avril 2015

1-2 CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la composition du jury d'assises est précisée aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale. Selon l'article 261 : « Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. Aux termes de l'article 261-1 : « La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et l'autre transmis avant le 15 juin au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. CM 11.05.2015 Page 2 Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258 du code de procédure pénale. Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant pour 2016, par commune, le nombre de jurés devant composer le jury d’assises du Morbihan. Il précise qu’il revient au Conseil municipal de procéder au tirage au sort de trois jurés en vue de l’établissement de la liste préparatoire.

Ont été désignés :

1. N° 1613 – M. ROUSSEL Jean-Michel

2. N° 424 – Mme DANET Aline (épouse GILBERT)

3. N° 404 – M. CRUSSON Henri

1-3 CAP ATLANTIQUE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE CAP ATLANTIQUE

Exposé Jusqu’au 1er juillet 2015, les services de l’Etat assurent gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L.422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), lorsque le Conseil Municipal a fait le choix d’assumer cette compétence.

Pour autant, le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à compter du 1er juillet 2015 aux collectivités membres d’un ECPI de moins de 10 000 habitants.

Par conséquent, pour certaines communes de Cap Atlantique, dont la commune de Pénestin, il sera mis fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités. C’est la fin d’un service gracieux qui avait été consenti par l’Etat en 1982, à titre transitoire, pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols.

Aussi, cette mesure ne fera pas l’objet d’une compensation financière hormis la prise en charge pendant 5 ans de l’écart de cotisations entre les pensions Fonction Publique d’Etat et Fonction Publique Territoriale, en cas d’intégration de personnel Etat au sein de la collectivité. C’est pourquoi, afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant pour elles à devoir instruire par leurs propres moyens, des dossiers présentant un réel degré de complexité technique et juridique, Cap Atlantique, après consultation des communes membres (envoi de questionnaire et organisation de réunions de travail), a acté le principe de création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols par délibération du Conseil Communautaire du 10 septembre 2014.

La création du service mutualisé devra répondre aux objectifs suivants :

- Solidarité territoriale : répondre à l’attente des communes, en premier lieu de celles qui ne seraient pas en mesure de créer elle-même un service mais également de celles qui en auraient théoriquement les moyens,

- Efficience territoriale : faire en sorte que la charge supplémentaire induite par ce désengagement de l’Etat soit la plus réduite possible pour le contribuable local, intercommunal et communal,

- Efficacité territoriale : assurer une sécurité juridique optimale aux décisions prises par les maires en matière d’autorisations du droit des sols, offrir un service de qualité à la population souhaitant conduire des projets de création, d’extension de bâti ou d’aménagement d’espaces.

L’atteinte de ces objectifs stratégiques justifie des objectifs opérationnels du service suivants :

- Définir et assurer une proximité de l’instruction appropriée à la nature des dossiers instruits,

- Contribuer, à la demande du maire, à l’articulation entre la rédaction des règlements des documents d’urbanisme et l’instruction des demandes d’autorisations.

Conformément à l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la commune de Pénestin doit décider, par délibération de son Conseil Municipal, de confier par voie conventionnelle ou non l’instruction de la totalité ou d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service mutualisé d’instruction ADS de CAP Atlantique.

La convention signée entre Cap Atlantique et la commune permettra de régir le contenu et les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et l’EPCI, service instructeur, qui, tout à la fois :

- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux,

- assurent la protection des intérêts communaux,

- garantissent le respect des droits des administrés. Notamment, les obligations, que le Maire et l’EPCI (en sa qualité exclusive de service mutualisé d’instruction ADS) s’imposent mutuellement, sont clairement décrites dans la convention.

Le service mutualisé d’instruction ADS sera organisé avec un double objectif à savoir un échange renforcé avec les communes et les pétitionnaires et un respect des délais d’instruction des dossiers.

Ces principales missions sont les suivantes :

- Instruction des demandes d’autorisations d’occupation des sols non réalisée par les communes,

- Accueil, information et orientation des maîtres d’ouvrages, architectes ou constructeur et des pétitionnaires,

- Veille juridique et suivi de l’évolution de la réglementation, avec transmission des informations aux communes,

- A la demande du Maire, le service instructeur pourra assister la commune dans ses démarches de concertation et d’information avec les pétitionnaires et l’accompagner dans la gestion des recours gracieux et contentieux,

- A la demande du Maire, participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’écriture du volet réglementaire.

Le service urbanisme de la commune assure la réception et l’enregistrement des dossiers, ainsi que l’accueil et le renseignement au pétitionnaire.

Il reviendra au Maire ou à l’élu délégué de prendre la décision sur la base d’une proposition de décision du service instructeur, qu’il choisira, sous sa responsabilité, de suivre ou de ne pas suivre.

La commune, disposant de la faculté de confier l’instruction de la totalité ou d’une partie des actes d’urbanisme au service instructeur, a décidé de conserver : Les certificats d’urbanisme de simple information CUa Les certificats d’urbanisme opérationnels CUb Les déclarations d’urbanisme sans création de surface

Suite aux démarches de consultations et de concertation des commissions de Cap Atlantique, notamment le comité de pilotage mutualisation et le bureau communautaire, il est décidé que le concours apporté par le service instructeur de Cap Atlantique à l’instruction se fait avec une contrepartie financière, sous la forme d’une facturation. La charge communale est calculée pour moitié au prorata de la population DGF, et pour l’autre moitié au prorata du nombre d’actes effectivement instruits par le service instructeur.

Le service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera opérationnel à partir du 1er juillet 2015 pour le compte de la commune.

Entendu l’exposé du Maire,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite ALUR) et notamment son article 134 modifiant l’article L.422-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.422-1 à L.422-8, R.423-14 et R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2014 actant le principe de création d’un service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols,

Vu le projet de convention présenté en annexe,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat, qui assuraient l’instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) à titre gracieux pour le compte de la commune, cesseront cette mission,

Considérant l’avis favorable émis par la commission des finances lors de sa réunion du 5 mai 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants code général des collectivités territoriales :

- CONFIE au service mutualisé d’instruction ADS de Cap Atlantique l’instruction des actes d’urbanisme suivants à compter du 1er juillet 2015 :

 Déclaration préalable (déclaration préalable avec création de plancher, déclaration préalable lotissement et déclaration préalable pour changement de destination),

 Permis de construire,

 Permis de construire pour maison individuelle,

 Permis d’aménager,

 Permis de démolir.

- DECIDE que l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information CUa, des certificats d’urbanisme opérationnels CUb et des déclarations d’urbanisme sans création de surface reste réalisée par le service urbanisme de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser (précisions sur les modalités financières), à signer la convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Cap Atlantique et à engager toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente.

1-4 COLLABORATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN POUR LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;

- Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ;

- CONSIDERANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;

- CONSIDERANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires;

- CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l’employeur et des agents territoriaux ;

Sur proposition de Madame REGNAULT, Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. L’une d’elles consiste à disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail.

Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose sur :

1. L’action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT …)

2. La surveillance médicale des agents (visites d’embauche et périodiques).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG du Morbihan ;

- Décide de s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le CDG du Morbihan et de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 ATTRIBUTION D’INDEMNITES AU RECEVEUR DU TRESOR

Sur proposition de Madame Catherine RICHEUX, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’indemnité présentée par Madame DE VETTOR, trésorière de LA ROCHE BERNARD-MUZILLAC receveur de la collectivité. Il rappelle au conseil municipal les termes de l’indemnité de conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 4 voix contre, 1 abstention 14 voix pour :

- Décide d’attribuer à Madame Nadine De VETTOR, Trésorière, l’indemnité de conseil pour les prestations apportées en matière budgétaire, financière, fiscale, comptable et économique.

- Décide que cette indemnité lui sera versée à taux plein pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante.

2-2 INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Sur proposition de Madame RICHEUX, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la circulaire du 8 janvier 1987 (NOR/INT/A/87/00006/C) a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue, allouées aux agents publics, et revalorisés selon la même périodicité. La circulaire du 29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246/C) a rappelé ce principe dans son point 6.4 Pour l’année 2015, il a été décidé du maintien du montant de cette indemnité.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de : 474.22 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte 119.55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 5 abstentions, 14 voix pour :

- Fixe l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 474.22 euros pour l’année 2015 - Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

2-3 LA NANTAISE D’HABITATIONS

– DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

– PROGRAMME « TREHIGUIER »

- MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2-5 DU 26 JANVIER 2015

2-3-A- LA NANTAISE D’HABITATIONS

– DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

– PROGRAMME « TREHIGUIER » - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Sur proposition de Madame RICHEUX, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2-5 du 26 janvier 2015 et dit qu’il convient de l’abroger. Il explique en effet que la Caisse des Dépôts et Consignations souhaite que la délibération soit conforme à leurs exigences.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération du conseil municipal sous la forme suivante : Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder une garantie d’emprunt à La Nantaise d’Habitation pour le financement de l’acquisition d'une vente en bloc clefs en main auprès de Bretagne Sud Habitat de six logements individuels dans le programme nommé « Tréhiguier ».

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

- Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 22 janvier 2015,

- Vu le contrat de prêt N° 21842 en annexe signé entre la NANTAISE D’HABITATIONS, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de PENESTIN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 623 567 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 21842, constitué de quatre lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. CM 11.05.2015 Page 5

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2-3 LA NANTAISE D’HABITATIONS

– DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

– PROGRAMME « TREHIGUIER »

- MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2-5 DU 26 JANVIER 2015

2-3-B- LA NANTAISE D’HABITATIONS

– DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

– PROGRAMME « TREHIGUIER »

- CIL ATLANTIQUE

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

- Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 22 janvier 2015,

- Vu la convention de prêt n° 101142 en annexe signée entre la NANTAISE D’HABITATIONS, ci-après l’emprunteur et le Comité Interprofessionnel du logement atlantique (CIL ATLANTIQUE), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de PENESTIN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 45 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès du CIL ATLANTIQUE selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt n° 101142 Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL ATLANTIQUE, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2-4 CONVENTION OGEC

Sur proposition de Madame RICHEUX, Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 octobre 2005 et le contrat d’association qui a été conclu par l’Etat avec l’école privée Saint Gildas en date du 21 décembre 2005. L’article 12 de ce contrat stipule que la négociation avec l’association concernée doit se faire à parité de calcul, sur la base des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires publiques.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des chiffres suivants : coût d’un élève primaire de l’école publique en 2014 374.78 € coût d’un élève maternelle de l’école publique 1 660.47 € (Aide maternelle 1 285.69 € + 374.78 €) Nombre d’élèves « maternelle » de l’école privée domicilié à Pénestin 25 Nombre d’élèves « primaire » de l’école privée domicilié à Pénestin 38 Effectifs élèves Pénestinois de l’école privée au 1er janvier 2015 = 63

En conséquence, il propose le versement de 55 753.34 € dont 23 610.98 € (374.78 € x 63 élèves) au titre des dépenses de fonctionnement pour les primaires et maternelles et 32 142.36 € (1 285.69 € x 25 élèves) au titre de la prise en charge de l’aide maternelle. Il est, conséquemment, fait lecture de la convention à passer avec l’OGEC pour 2015. Monsieur le Maire précise, notamment dans le contrat d’association et la convention, que la prise en charge de la rémunération de l’aide maternelle continue de se faire en 2015, sur production de justificatifs par l’association.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que Madame DUPE étant Présidente de l’OGEC ne peut pas prendre part au vote.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 mai 2015 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- accorde une subvention à l’OGEC d’un montant de 55 753.34 € réparti de la manière suivante : dépenses de fonctionnement (primaire et maternelle) 23 610.98 € prise en charge des salaires de l’aide maternelle (à justifier) 32 142.36 €

- dit que cette dépense sera inscrite au budget communal

- autorise le Maire à signer la convention avec l’OGEC et les pièces afférentes

2-5 CONVENTION SNSM

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour le maintien du partenariat entre la Commune et la SNSM pour le recrutement des sauveteurs saisonniers dans le cadre de la surveillance des plages lors de la prochaine saison estivale. Il fait lecture à l’assemblée de l’avenant à la convention ci-annexé qui dispose que :

- La SNSM fournira des personnels formés correspondant aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la collectivité dans le cadre de sa mission de service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages.

- Pour permettre à la SNSM de répondre aux exigences de qualification des nageurs sauveteurs, la collectivité versera au siège de la SNSM, au plus tard le 1er juillet de l’année en cours, une participation fixée à 7 € par service et par jour de service.

Il propose au conseil municipal d’adopter cet avenant . Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement du partenariat entre la Commune et la SNSM pour la surveillance des plages lors de la saison estivale 2015

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et les autres pièces afférentes à ce dossier

2-6 ACQUISITION D’UN MODULE AU SKATE PARC

– DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Sur proposition de Monsieur JAUNY, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’acquisition d’un module pour le skate parc de type quarter (lanceur courbe). Après étude, le devis de la société 3 R skate parc a été retenu pour un montant de 7 090 € HT SOIT 8 508 € TTC Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement de cet équipement: Dépenses Recettes Désignation Montant HT Montant HT Quarter (lanceur courbe) 6 000,00 € Conseil général (15 %) 1 063,50 € Transport 200,00 € Participation communale 6 026,50 € Pose 440,00 € Engin téléscopique 450,00 € Total 7 090,00 € Total 7 090,00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 5 mai 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve le devis de la société 3 R Skate parc pour un montant de 7 090 € HT soit 8 508 € TTC

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Désigne Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions aux taux les plus élevés

- Mandate Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes

COMPLEXE POLYVALENT LUCIEN PETIT-BRETON

– AUDIT ENERGETIQUE

– DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME

Sur proposition de Monsieur BAUCHET, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Pénestin dispose d’un patrimoine immobilier d’environ 15 bâtiments. Dans le cadre d’un projet de réhabilitation thermique du complexe polyvalent Lucien PETIT BRETON, Monsieur Bauchet propose au Conseil Municipal de réaliser un audit énergétique comme préalable aux travaux qui pourraient être réalisés.

Après étude, il propose de confier la réalisation d’un audit énergétique au cabinet DEFInergie pour un montant de 3 300 € HT.

Cette prestation comprendra :

PHASE 1 Réunion préalable de cadrage avec la commune, aide au choix Collecte des informations nécessaires (plans, factures, …)

PHASE 2 Enquête sur le confort Visite détaillée, mesures, étude du bâti et des systèmes Etude des consommations, du contrat d’exploitation

PHASE 3 Recollement consommations / usage et caractéristiques des parois et des systèmes Propositions d’améliorations et scénarii préconisés

PHASE 4 Rendu au conseil municipal Option 1 Accompagnement travaux Accompagnement travaux Il précise en outre que cette étude peut faire l’objet d’une prise en charge de l’ADEME à hauteur de 50% Le plan de financement de cette opération est donc le suivant : Dépenses HT Recettes HT Etude de faisabilité 3 300 € ADEME (50%) 1 650 € Mairie de Pénestin 1 650 € TOTAL 3 300 € TOTAL 3 300 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation d’un audit énergétique pour le complexe PETIT-BRETON

- Approuve le devis établi par la société Définergie pour un montant de 3 300 euros HT

- Inscrit cette dépense au budget communal,

- Désigne Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions aux taux les plus élevés

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.

2-8 DEVIS DU FEU D’ARTIFICE

Sur proposition de Monsieur Pierrick JAUNY, Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’organisation du feu d’artifice qui se tiendra le dimanche 13 juillet 2015. Dans ce cadre, il présente au conseil municipal la proposition de la société HEAVEN ART pour le feu d’artifice qui se tiendra à la Plage du Logo. Il dit que la création pyrotechnique durera 20 minutes et sera accompagnée d’une musique sur le thème des années d’après guerre. Le devis pour le feu d’artifice du 21 mars 2015 s’élève à 7 000 € TTC.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une mise à disposition de la parcelle cadastrée ZY 98 d’une contenance de 29 130 m2 a été consentie par Mme BERTHO, propriétaire de ce terrain, à des fins de stationnement. Il est donc proposé à l’assemblée d’allouer à Madame BERTHO une somme de 150 € pour la mise à disposition de ladite parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir la prestation de la société HEAVEN ART

- Approuve le devis du feu d’artifice et de la sonorisation dont le montant s’élève à 7 000 € TTC,

- Approuve le versement d’une somme de 150 € à Mme BERTHO en contrepartie de la mise à disposition de sa parcelle cadastrée ZY 98 d’une contenance de 29 130 m2

- Inscrit ces dépenses au budget communal

- Mandate Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes.

2-9 INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES ANIMATIONS ESTIVALES

Sur proposition de Monsieur Pierrick JAUNY, Monsieur le Maire dit à l’assemblée qu’il convient d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées à l’organisation des animations estivales 2015. Il indique à l’assemblée que cette régie intitulée « Animations estivales 2015 » sera destinée à encaisser les produits des animations et activités suivantes : Visites géologiques de la Mine d’Or Relais des Arts Il précise que ces animations feront l’objet de la mise en place de sous régies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la création de la régie « Animations estivales 2015 »

- Emet un avis favorable à la création des sous régies suivantes : - Visites géologiques de la Mine d’Or - Relais des Arts

- Décide que le régisseur de recettes percevra une indemnité de responsabilité calculée sur la base d’un montant annuel de 110 euros. Eventuellement le régisseur suppléant percevra, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, une indemnité d’un montant identique.

- Charge le Maire de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes

2-10 INSTITUTION DES TARIFS POUR LES ANIMATIONS ESTIVALES

Sur proposition de Monsieur Pierrick JAUNY, Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de fixer les tarifs pour l’encaissement des recettes liées à l’organisation des animations estivales 2015 : Il propose à l’assemblée les tarifs suivants :

A ) Tarif des visites géologiques Tarif unique 2 €

B) Tarifs des produits et animations pour le Relais des Arts Intitulé Tarif Produits 2 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les tarifs institués ci-dessus

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

3- URBANISME / TERRITOIRE

3-1 MODIFICATION DE LA LIMITE ENTRE LE TERRAIN CADASTRE YH 422 ET LE CHEMIN DU PERENNE

Sur proposition de Monsieur LIZEUL, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la limite entre le terrain cadastré YH 422 et le chemin du Pérenne n’a pas été correctement définie lors des opérations d’aménagement foncier au regard de l’existant, le talus et une partie du jardin de la parcelle YH 422 se trouvant sur la voie communale. De ce fait, un nouveau bornage a été réalisé à la demande de la commune afin de rectifier cette limite et tenir compte de l’existant ; Monsieur le Maire propose d’entériner ce nouveau bornage qui modifie la limite cadastrale du chemin avec le terrain cadastré YH 422.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve la modification la limite cadastrale du chemin avec le terrain cadastré YH 422 conformément au plan de bornage joint.

- Dit que cette modification fera l’objet d’un acte notarié ou administratif

- Charge le Maire de signer l’acte.

4- PERSONNEL

4-1 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ en retraite de Monsieur Yves ROUSSEL, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, il convient de supprimer ce poste à temps complet à compter du 1er juillet 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve la suppression de l'emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au service technique à compter du 1er juillet 2015.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

4-2 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ à la retraite de M. ROUSSEL Yves, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2 ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De créer un poste d’agent polyvalent des services techniques à compter du 18 mai 2015. Ces missions seront les suivantes : Réalisation de travaux de sécurité sur la voirie et les espaces publics communaux et préservation de l’hygiène publique Entretien des espaces verts et naturels Gestion du matériel et outillage technique Logistique des animations communales

Régisseur du marché forain Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique de 2ème classe. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2ème classe.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-3 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la création d’un poste d’agent de maîtrise. Il présente à l’assemblée le tableau des effectifs de la commune au 18 mai 2015 qui s’établit comme suit : Attaché « Chargé de mission gestion intégrée des zones côtières » 1 TC Rédacteur principal de 2ème classe faisant fonction de secrétaire de mairie 1 TC Rédacteur 1 TC Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 TP-28 H Adjoint administratif territorial de 1ère classe 1 TC Adjoint administratif territorial de 2ème classe 3 1 1 TC TP 28 H TP 17.5 H Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe 1 TP-28H Chef de police municipale 1 TC Brigadier 1 TC Agent de maîtrise 1 TC Adjoint technique territorial de 1ère classe 2 TC Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 TC Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 TNC – 20 H ATSEM 1 TC Adjoint territorial d’animation de 2ème classe 1 TNC-26 H

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve cette modification.

4-4 RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER

- Sur proposition de Madame REGNAULT, Monsieur le Maire présente au Conseil les besoins en personnel, nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux durant la saison estivale 2015.

- Ces renforts saisonniers se déclinent comme suit du 1er juillet au 31 août 2015 : Intitulé du poste Nombre de postes Temps de travail par poste et par semaine HOTESSE D'ACCUEIL 2 35 h ADJOINT DES SERVICES TECHNIQUES 2 35H SAUVETEURS SNSM 6 35H TOTAL 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la création des postes sus mentionnés pour la période du 1er juillet au 31 août 2015

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Mandate le Maire pour procéder aux recrutements et signer toutes les pièces afférentes

5 - QUESTIONS DIVERSES

5-1 EMPRUNT DE 650 000 €

Sur proposition de Madame RICHEUX, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°2-4 du 30 mars 2015 par laquelle le conseil décidait de contracter un emprunt de 650 000 € afin de financer les travaux d’investissement à venir.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

- Vu le budget primitif du 30 mars 2015 délibération 2-3

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 5 mai 2015,

- Considérant que pour financer les investissements prévus au budget, il est nécessaire de recourir à l’emprunt, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de contracter un prêt de 650 000 euros pour financer les investissements prévus au budget, auprès du Crédit Mutuel LACO Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :  Objet : financement des investissements,  Montant du capital emprunté : 650 000 euros  Durée d’amortissement : 60 trimestres  Taux d’intérêt : 1.50 %  Le remboursement du prêt s’effectuera par trimestre à échéances constantes d’un montant de 12 117.96 €  Frais de dossier : 450 €

- S’engage pendant toute la durée du prêt à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt de 650 000 euros avec le crédit mutuel de Loire Atlantique

- Autorise le Maire à négocier les conditions générales de la Convention de prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement du prêt.

- Dit que la date de la première échéance sera déterminée en fonction du besoin de trésorerie des investissements et au plus tard dans les 5 mois suivant la signature du contrat.

5-2-ACHAT DE LIVRES PHOTOS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du jumelage avec Taberno, 6 livres photos de 31 pages sur la commune seront réalisés par Bernard JOLY pour la Mairie et que le montant total s’élèvera 236.77€. A ce titre, il précise que 2 d’entre eux seront remis à Taberno lors du séjour prévu en juin et que 4 resteront pour le moment en Mairie. Ces derniers pourront faire l’objet de cadeaux lors de prochaines cérémonies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver l’acquisition de ces livres

- S’engage à verser à Monsieur Bernard Joly le montant inhérent à la création et à la livraison de ces livres.

- Dit que cette dépense sera inscrite au budget communal

- Autorise le Maire à signer les pièces afférentes

6- INFORMATIONS MUNICIPALES

6-1 DECISION DU MAIRE N° 10 – ELABORATION GRAPHIQUE, IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL ET DE LA LETTRE MUNICIPALE DECISION DU MAIRE

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics Objet : MP - 7-2015 BULLETINLETTRE : Elaboration graphique, impression du bulletin municipal et de la lettre municipale Attribution du marché Décision n° : 2015-10 Le Maire de la Commune de PENESTIN, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

- VU le code des marchés publics, notamment en application de l’article 28,

- VU la délibération en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

- Vu la consultation de 4 entreprises,

- Vu le rapport d’analyse des offres,

- Vu l’avis favorable de la commission des MAPA en date du 5 mai 2015,

DECIDE Article 1 : Le marché MP-7-2015 BULLETINLETTRE relatif à l’élaboration graphique, impression du bulletin municipal et de la lettre municipale est attribué à : L’ENTREPRISE LE SILLON – 13, Rue Victor Rodrigue – BP 66 – 44260 SAVENAY pour les missions suivantes :

Bulletin municipal Nb exempl. Nb pages Prix de la prestation 16 p 1 386 € 1500 20 p 1 682 € 24 p 1 834 € 16 p 1 587 € 2500 20 p 1 882 € 24 p 2 107 € Création 16 p graphique 20 p 825 € 24 p Prix lettre imp. lettre 2p 285 € Créa graph 110 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Morbihan

6-2 DECISION DU MAIRE N° 11 – PROGRAMME DE POINT A TEMPS 2015 DECISION DU MAIRE

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

- VU le code des marchés publics, notamment en application de l’article 28,

- VU la délibération en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

- Vu la consultation de 3 entreprises,

- Vu le rapport d’analyse des offres,

- Vu l’avis favorable de la commission des MAPA en date du 5 mai 2015, DECIDE Article 1 : Le marché MP-9-2015- PATA relatif au programme de point à temps 2015 est attribué à : LEMEE TP – ZA la souche – 56130 SAINT-DOLAY pour un montant de 22 890 € HT soit 27 468 € TTC :

6-3 DDTM DU MORBIHAN – ETAT DE SUBSTITUIONS DE CULTURES MARINES ET ENQUETE PUBLIQUE SUR LES CULTURES MARINES

6-3-1 Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation d’un affichage de substitutions de concessions qui se déroulera dans le cadre du régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines. Un état de substitutions de concessions de cultures marines est donc affiché en mairie depuis le 7 mai 2015 jusqu’au 5 juin 2015. Cet état peut aussi être consulté sur le site internet de la mairie : www.mairie-penestin.com

6-3-2 Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation d’une enquête publique relative au régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines. CM 11.05.2015 Page 12 L’avis d’enquête est affiché en mairie depuis le 7 mai 2015 jusqu’au 5 juin 2015. Un cahier d’enquête ainsi que les plans sont tenus à la disposition du public en mairie. Cette enquête peut aussi être consultée sur le site internet de la mairie : www.mairie-penestin.com

6-4- AFFICHAGE SAUVAGE

Monsieur BAUCHET fait part à l’assemblée de l’affichage sauvage des autocollants contre l’aéroport de Notre Dame des Landes sur le mobilier public dont celui de pénestin. Il informe le conseil municipal que l’enlèvement de ces autocollants requiert du temps et qu’une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie pour affichage sauvage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00