Conseil municipal du 12 Décembre 2014

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A suivre quelques points importants de ce PV avec des ajouts

1-ADMINISTRATION GENERALE

1-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 21 novembre 2014

Suite à l’intervention du GROUPE DIALOGUE ET ACTION lors du conseil municipal du 21 novembre 2014 portant sur les motifs de leur abstention sur l’approbation de la modification du PLU n° 1, Monsieur le Maire souhaite apporter les éléments de réponse suivants.

Il rappelle au conseil municipal que la commune a souhaité réétudier sur l’ensemble de son territoire communal la ventilation de ses logements sociaux en compatibilité avec les orientations du SCOT.

Cette ventilation a principalement pour but d’avoir une meilleure cohérence sur la localisation des logements sociaux et de les proposer dans des secteurs pouvant répondre à cette demande (notamment dans les secteurs agglomérés et proche du bourg ou des services).

Par ailleurs, la commune de Pénestin s’inscrit dans une démarche globale de projet de territoire au travers du SCOT ;

C’est dans ce cadre là que les communes doivent afficher une conformité avec le SCOT et non une compatibilité.

Aussi, il précise que la commune répond aux préconisations du SCOT et notamment à l’avis formulé par le Préfet de Loire Atlantique ; En effet, par un courrier en date du 9 décembre 2011 portant sur le SCOT de CAP ATLANTIQUE approuvé le 21 juillet 2011, Monsieur le Préfet a indiqué à Monsieur le Président de CAP ATLANTIQUE dans la rubrique

« Sur l’obligation de construction de logements locatifs sociaux » que :

« Les règles imposées par le SCOT arrêté n’ont pas été renforcées et demeurent trop imprécises pour être applicables dans les PLU.

L’ajout des termes soulignés ci-après à la page 63 (« Un objectif de 20 % minimum de logement social est fixé, s’appliquant aux communes non soumises à la loi SRU, notamment pour les opérations d’aménagement permettant la réalisation de plus de 5 habitations individuelles ») n’est à ce titre pas suffisant eu égard aux différentes modifications évoquées avec mes services, et notamment lors d’une réunion technique avec le Directeur Départemental des Territoires

et de la mer du 18 juillet 2011. Le Scot aurait pu mettre davantage en évidence que les PLU doivent mobiliser tous les moyens adaptés au contexte de leur commune pour atteindre au minimum les 30 % de construction de logements sociaux pour les communes SRU (ou 20 % pour les autres).

Je vous confirme la nécessité de prévoir des dispositions plus contraignantes en cohérence avec le bilan à mi-parcours du programme local de l’habitat. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour vous suggérer de profiter de la révision prochaine du PLH pour renforcer l’efficacité des outils destinés à la production de locatifs sociaux.

Madame DUPE dit qu’elle ne peut pas se positionner sur cet écrit dans la mesure où les éléments lui sont parvenus tardivement.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle n’a pas à se positionner sur le texte du Préfet car se sont des éléments d’information.

Nous tenons à préciser que le PLU doit bien être compatible et non conforme au SCOT de Cap Atlantique, une lettre du préfet n'ayant aucun caractère réglementaire.

Un PLU est compatible s'il n'est pas contraire aux orientations et principes fondamentaux du SCOT, c'est un rapport de non contrariété.

Une conformité est une application stricte des règles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2014

1-2 REALISATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D’UNE CALE A TREHIGUIER - APPROBATION DE

L’ETUDE D’AVANT PROJET - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CALE - MODALITES DE CONCERTATION

1 – ETUDE D’AVANT PROJET

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’étude d’avant projet de l’aménagement du terre plein réalisée par le bureau d’étude FR ENVIRONNEMENT, ci-annexée.

Il explique à l’assemblée que ce rapport a été présenté au conseil portuaire le 3 décembre 2014 par Monsieur LEES, chargé de mission du bureau d’étude FR ENVIRONNEMENT et Monsieur SCAER, technicien au Conseil Général, qui assure le rôle d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la commune.

Il souligne que cette étude d’avant projet avait pour objectifs de présenter un état des lieux des contraintes techniques, réglementaires et financières.

Monsieur le Maire indique au conseil qu’après avoir entendu les exposés de M. LEES et de M. SCAER ainsi que les différents débats, il a interrogé le conseil portuaire sur le caractère souhaitable de ce projet.

Avec 19 voix pour et 1 voix contre le conseil portuaire s’est prononcé en faveur de ce projet.

Monsieur le Maire souhaite donc désormais recueillir l’avis du conseil municipal sur l’opportunité de ce projet.

Il tient toutefois à préciser que cet avant projet devra être complété par des études techniques, administratives, financières, juridiques et notamment :

Une étude géotechnique pour confirmer le dimensionnement de l’ouvrage

Une étude Natura 2000

Une présentation des contraintes réglementaires aux services de la DDTM et de la DREAL

Une recherche de financements

Une étude de rentabilité du projet

Tout autre élément susceptible d’apporter des améliorations au projet

2-MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations 5-1 du 4 mai 2009 et 4-4 du 7 juin 2010 relatives au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une aire de stationnement au Port de Tréhiguier ainsi que la décision du conseil portuaire de 2012.

Il énonce le fait que certaines évolutions ont permis d’envisager l’hypothèse d’une cale et que pour des raisons de présentation au public et aux instances administratives et juridiques il a été convenu d’intégrer cette proposition dans cet avant-projet.

Ceci étant, il précise également que l’étude de maîtrise d’œuvre n’a pas été conclue sur cette approche ;

Il propose donc au conseil municipal d’adjoindre à cette première mission, une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation de la cale de stationnement au cabinet FR ENVIRONNEMENT pour un montant de 7 610 € HT soit 9 132 € TTC.

Il Informe le conseil municipal que le conseil portuaire a émis un avis favorable à la mise en place d’une cale sous réserve que celle-ci soit repositionnée. Un espace de 20 mètres entre la cale projetée et la cale existante ne semble en effet pas suffisant aux utilisateurs. Aussi, un repositionnement nécessiterait d’étendre la zone de dévasage. L’IAV, lors du conseil portuaire, a indiqué qu’il n’y avait pas de frein à l’élargissement de la zone de dévasage. Cet organisme sera

donc sollicité pour apporter son concours à la municipalité.

3-MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur le Maire souhaite proposer à l’assemblée les modalités de la concertation suivantes :

1- Un dossier de consultation de cet avant projet sera tenu à la disposition du public en mairie aux heures d’ouverture habituelles. Il comportera un cahier d’observations.

2- Le projet sera mis en ligne sur le site internet et les administrés pourront faire part de leurs observations en adressant un mail à l’adresse suivante : communication@mairie-penestin.com

3- Plusieurs permanences, dont les dates restent à définir, seront tenues par les élus en charge de ce dossier.

4- Le conseil municipal informera le public de l’arrêt du projet avant l’approbation définitive par le conseil portuaire et

le conseil municipal. Une réunion publique pourrait être organisée.

Monsieur PONTILLON souhaiterait que le texte « Une réunion publique pourrait être organisée » soit remplacé par « sera organisée ».

Monsieur le Maire lui répond que c’est un avant projet qui ne sera peut-être pas finalisé. C’est la raison pour laquelle le conditionnel a été utilisé. Il ajoute toutefois qu’il aura toute latitude à le solliciter de nouveau sur cette réunion le moment venu.

Monsieur PONTILLON insiste sur la nécessité d’ouvrir le débat au public. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y voit aucun inconvénient.

Madame DUPE souhaite qu’un point soit rajouté concernant les éléments pouvant améliorer le projet.

Monsieur le Maire précise que c’est prévu dans la délibération et explicitement exprimé par la phrase suivante : « Il tient toutefois à préciser que cet avant projet devra être complété par des études techniques, administratives, financières,juridiques et notamment : Tout autre élément susceptible d’apporter des améliorations au projet »

Madame DUPE intervient ensuite pour exprimer les motifs pour lesquels elle vote contre cette délibération.

« Tout d'abord, je tiens à vous assurer que j'apprécie les modalités de concertation mises en œuvre. Vous nous demandez d'approuver l'étude d'avant projet de la réalisation d'une aire de stationnement et d'une cale à Tréhiguier. Or j'aurais aimé que les Pénestinois aient le choix, avant de se lancer dans ces grands et coûteux travaux, nous pouvons peut-être étudier la possibilité d'aménager l'existant, et si vraiment nous ne trouvons aucune solution, envisager des

travaux plus conséquents. Je vote donc contre ce projet et pour trouver une solution à ce problème de conflits d'usages sur le port de Tréhiguier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 1 voix contre, 17 voix pour :

- Approuve le caractère souhaitable de ce projet

- Indique que cet avant projet devra être complété par des études techniques, administratives, juridiques et financières ou tout autre élément susceptible d’améliorer le projet

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la cale avec le cabinet FR ENVIRONNEMENT pour un montant de 7 610 € HT

- Inscrit cette dépense au budget du port

- Charge le Maire de solliciter toutes les subventions aux meilleurs taux pour ce projet

- Approuve les modalités de concertation de ce projet

  • Charge le Maire de signer les pièces afférentes

Pour plus d'informations:

http://www.mairie-penestin.com/travaux,projet_de_cale_et_aire_de_stationnement_au_port_de_trehiguier-4435.html

2-4 LANCEMENT D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA REALISATION

D’UN GIRATOIRE AU LIEU DIT BARGES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un giratoire au lieu dit Barges.

Pour ce faire, il indique à l’assemblée qu’il convient dans un premier temps de lancer un marché de maîtrise d’œuvre relevant de la procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics). Il souligne à l’assemblée que la rédaction du dossier de consultation des entreprises est en train d’être finalisée.

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et de l'autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu par lui.

Vu l’avis favorable de la commission des travaux, Madame DUPE demande à Monsieur le Maire si un aménagement à moindre coût pourrait être envisagé, notamment par la mise en place de surélévations de chaussées.

Monsieur le Maire lui explique que ce type d’aménagement est interdit sur une route départementale.

Monsieur PONTILLON souhaite que ce projet soit porté à la connaissance du public.

Monsieur le Maire n’y voit pas d’inconvénient. Il ajoute que le plan est d’ores et déjà disponible en mairie et consultable sur le site internet www.mairie-penestin.com

Les autres éléments du dossier seront portés à la connaissance du public une fois que les procédures d’appel d’offres seront finalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un rond-point au lieu dit Barges et de recourir à la procédure adaptée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir

- Inscrit cette dépense au budget communal

  • Charge le Maire de signer les pièces afférents

Pour plus d'informations :http://www.mairie-penestin.com/travaux,projet_de_giratoire_a_barges-4439.html

2-5 SFR - CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONE DANS UN IMMEUBLE –

AVENANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2-6 du 15 septembre 2014 relative à la convention avec SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphone dans un immeuble et dit qu’il convient de la rapporter.

Il explique en effet que ces recettes ne sont pas soumises à la TVA ;

Aussi, il convient de préciser que le montant du loyer s’élèvera à 1 632 € TTC par an pour une durée de 15 années.

Il précise que le loyer augmentera de deux pour cent par an pendant toute la durée de la convention. L’augmentation s’appliquera à l’expiration de chaque période annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dit que le loyer annuel versé par SFR s’élèvera à 1 632 € TTC et précise qu’il augmentera de deux pour cent par an pendant toute la durée de la convention

  • Charge le Maire de signer les pièces afférentes

Cette antenne comme toutes les antennes relais de portable se trouvent sur le clocher de l'église de Pénestin. Pour connaître tous les emplacements des antennes: http://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/

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