REVISION DU PLU

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3-2 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PENESTIN – PRESCRIPTION DE LA REVISION, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur LEBAS adjoint à l’urbanisme rappelle au conseil municipal que le Plan Local d’urbanisme (PLU) a été approuvé le 11 octobre 2010.

Depuis, il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 7 mai 2012;

- Modification n°2 approuvée le 21 novembre 2014;

- Modification simplifiée n°3 approuvée le 29 juin 2015;

Monsieur LEBAS précise que le PLU est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement de la commune de Pénestin en exprimant sa vision à l’horizon de 10 à 20 ans dans le respect du développement durable. Il est l’outil réglementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.

Des éléments majeurs impliquent aujourd’hui la mise en révision du PLU actuel :

- Après 5 années d’application, il convient de tirer un premier bilan général de la mise en place de ce PLU.

- La prise en compte des jugements rendus sur le PLU, annulant partiellement ce dernier.

- L’adaptation du PLU au nouveau contexte législatif et réglementaire.

Loi Grenelle, loi ALUR, loi PINEL et loi d’avenir

La loi portant engagement national pour l’environnement adoptée le 12 juillet 2010 réforme le cadre juridique du PLU et impose d’intégrer ses dispositions avant le 1er janvier 2017. Cette loi renforce la dimension environnementale du PLU et lui assigne de nouveaux objectifs, notamment la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, l’amélioration des performances énergétiques et la modération de la consommation de l’espace. La loi ALUR, loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui a modernisé les documents de planification et d’urbanisme. La loi PINEL du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Mise en compatibilité avec certains documents supra communaux

Le cadre réglementaire du PLU a évolué. En effet, en dehors du SCOT de CAP ATLANTIQUE, certains documents supra communaux ont été révisés ou sont en cours de révision, et le PLU doit être rendu compatible avec ces documents (SAGE Vilaine, Programme Local de l’Habitat de CAP ATLANTIQUE, Plan climat énergie, Schéma Régional de Cohérence Ecologique…).

Mise en compatibilité avec le SCOT de CAP ATLANTIQUE

La communauté d’agglomération de CAP ATLANTIQUE s’est dotée d’un Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2011.

Le PLU de la commune s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec les orientations de ce schéma et la révision devra notamment prendre en compte les objectifs suivants :

- Un développement en phase avec une capacité d’accueil propre au territoire et répondant aux enjeux des communes littorales,

- Une délimitation et protection de la trame verte et bleue ainsi que d’un espace agricole exploitable et suffisant,

- Une organisation du développement économique et des déplacements à l’échelle de l’agglomération,

- Une stratégie de développement du parc de logements plus diversifiée en forme ainsi qu’en mode de financement pour permettre l’accueil d’actifs, et plus économe en espace,

- Une généralisation de la mise en œuvre de l’approche environnementale de l’urbanisme,

- La prise en compte des nouveaux objectifs du SCOT en révision.

Prise en compte des études communales

- L’étude prospective sur l’avenir du Bourg,

- La mise à jour du Schéma D’Assainissement en Eaux Pluviales,

- L’actualisation de l’Inventaire des zones Humides réalisé en parallèle de la révision du PLU

Prise en compte des spécificités locales

La révision du PLU de la commune devra notamment s’attacher à l’intégration de problématiques locales telles que :

- Proposer une offre de logements diversifiée et adaptée, répondant à la structure de la population,

- Accompagner l’évolution du centre bourg dans un contexte économique et social en pleine mutation,

- Préserver l’activité liée au camping professionnel et rechercher des solutions pour pérenniser la capacité d’hébergement du tourisme privée sous forme légère,

- Favoriser les initiatives touristiques, culturelles et de loisirs, - Préserver les activités primaires sur le territoire communal,

- Adapter la vocation des parcs d’activités pour répondre aux enjeux du territoire, notamment pour les activités primaires et la diversification de l’artisanat, Identifier et préserver le patrimoine local, sous sa forme paysagère et bâti,

- Promouvoir une offre de déplacement diversifiée et faciliter le recours aux déplacements doux, - Encourager les économies d’énergie et le recours aux énergies nouvelles.

Enfin, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, la commune entend mettre en œuvre une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant la durée de la révision du PLU. Cette concertation doit permettre l’appropriation par le public du projet et l’implication de chacun dans la mise en œuvre du PLU.

Ainsi cette concertation s’appuiera sur les modalités suivantes :

- Information des usagers assurée grâce à différents supports de communication existants notamment le site internet de la commune, le bulletin municipal ou encore la lettre d’information municipale. Cette information pouvant être complétée par le biais de la presse locale.

- Information régulière de la commission urbanisme et du conseil municipal sur l’évolution et les avancées du dossier.

- Mise en place d’une exposition publique pour présenter les objectifs, les étapes et les documents de la révision du PLU.

- Mise en place de réunions publiques pour permettre une meilleure appréhension du projet et pour débattre sur les orientations du projet de PLU.

- Mise en place d’un registre de concertation, pendant la durée de la révision, permettant de recueillir les observations et remarques du public.

- Accueil du public sur rendez-vous pendant les permanences de l’adjoint à l’urbanisme.

- Mise en place de réunions entre la commission d’urbanisme, le bureau d’étude qui sera missionné sur la révision du PLU et les associations qui en feront la demande écrite au moins un mois avant la phase d’arrêt

Vu la présentation du dossier de révision du Plu lors du bureau municipal du lundi 22 juin 2015 sur les objectifs de mise en révision et les modalités de concertation ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-6 et suivants, L.300-2 et L.127-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement adoptée le 12 juillet 2010 ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;

Vu le SCOT approuvé le 21 juillet 2011 et dont la révision a été prescrite le 19 février 2015;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2010 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’exposé des motivations et des objectifs poursuivis par la révision du PLU ;

Vu les modalités de la concertation mises en place pendant la durée de l’élaboration du projet de révision du PLU ;

INTERVENTION DE DIALOGUE ET ACTION

Nous sommes favorables à la nécessaire révision du PLU de la commune de Pénestin, pour se mettre en compatibilité avec le futur SCOT et conformité aux lois nouvelles.

Nous avons décidé malgré tout de nous abstenir car nous sommes en désaccord avec les modalités de concertation du texte présenté. La modification que nous avons proposée n’ayant pas été prise en considération. Notre commune a été trop souvent le sujet de polémiques et de procès à répétitions au niveau de l’urbanisme. La révision du PLU nous semble propice à l’organisation d’un débat permettant de confronter les opinions pour éviter les conflits.

Nous demandons donc que les associations, les personnes représentatives de groupes professionnels ou issus de la population puissent participer aux débats, par exemple dans le cadre d’une commission mixte.

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers, nous ne pouvons pas laisser passer l’occasion de rassembler nos concitoyens sur des projets constructifs qui assureront l’avenir de notre commune. Il nous semble nécessaire d’ouvrir le débat sur ce sujet.

Monsieur le Maire répond que la concertation relève de l’information générale. Il ajoute que le conseil municipal aura à prendre des décisions qu’il relaiera ensuite à la population.

Monsieur le MAULF trouve que c’est dommage et ne souhaite pas que l’on se retrouve dans le même schéma qu’il y a 5 ans.

Madame DUPE poursuit en disant qu’il y a une différence entre l’échange et l’information.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nombreuses réunions ont été organisées en amont de l’approbation du Plu et qu’il est en capacité de communiquer les différentes dates auxquelles les associations ont été associées.

Monsieur LEBAS intervient en rappelant l’article L121-5 du code de l’urbanisme qui dispose que « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Il ajoute toutefois qu’il n’est pas possible d’associer les associations à chaque réunion organisée avec le bureau d’étude.

Madame DUPE trouve que la commune aurait pourtant tout à y gagner

Monsieur le Maire lui répond que l’on peut constater tout ce que la commune a gagné puisque tous les éléments du PLU ont été acceptés. Sur le camping-caravaning, aucun élément ne remettait en question la politique de la commune. Seul le Tribunal a statué.

Madame DUPE ajoute qu’il serait opportun de mettre les personnes autour de la table et Monsieur le MAULF ajoute qu’il serait intéressant de mettre en place des réunions sur des questions ciblées.

Monsieur le Maire répond que depuis que l’opposition a été élue, elle est associée à tous les bureaux municipaux.

Monsieur le MAULF soutient qu’il conviendrait d’organiser des réunions thématiques qui pourraient porter sur les déplacements, les zones humides, l’urbanisation…Il ajoute qu’ailleurs ça se passe autrement.

Monsieur le Maire propose que toutes les questions qui seront posées par les administrés soient soumises au bureau urbanisme qui les relaiera au bureau municipal.

Monsieur le MAULF trouve que ce n’est pas suffisant et indique que le projet risque d’aller au clash avec les associations. Une meilleure concertation serait l’occasion de moderniser le débat ;

Madame DUPE ajoute qu’il serait bon de ne pas commettre les mêmes erreurs que la dernière fois.

Monsieur le Maire répond que ce n’était pas une erreur et qu’il s’entoure constamment d’homme de haut niveau pour traiter les questions d’urbanisme. Il ajoute qu’il y a aussi des personnes satisfaites par le PLU

Monsieur le MAULF sollicite la mise en place d’un groupe de travail ou d’une commission mixte.

Madame DUPE souhaite par ailleurs que l’association MES ET VILAINE soit associée à la révision du PLU car elle estime que ses membres sont très compétents en matière de loi littoral et qu’ils pourraient apporter leur éclairage à ce sujet.

Monsieur LEBAS répond qu’il attend le courrier de cette association qui ne s’est pas manifestée lors du dernier PLU ; Il ajoute que lors d’une réunion des Personnes publiques associées à laquelle l’association Mes et Vilaine a participé lors du dernier PLU la Présidente ne s’est pas manifesté oralement. Il reprend de nouveau les termes de l’article L121-5 précité

Madame DUPE lui répond que l’on peut faire mieux et revient sur la nécessité d’échanges pour apporter des idées nouvelles.

Monsieur le Maire ajoute que la concertation requiert un engagement des gens. Il invite tout le monde à relire les délibérations portant sur le précédent PLU et soutient que si les associations avaient sollicité un rendez-vous lors du dernier PLU il le leur aurait accordé.

Monsieur le MAULF souhaite des informations sur le PLH

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil municipal aura à se prononcer sur cette question lors du prochain conseil municipal qui se tiendra le 27 juillet prochain. Il insiste sur le fait qu’aucun degré de liberté n’est laissé aux communes.

Le débat est ensuite relancé sur la révision du PLU et Monsieur LEBAS propose en plus du projet de délibération initial : « Un accueil du public sur rendez-vous pendant les permanences de l’adjoint à l’urbanisme ainsi que la Mise en place de réunions entre la commission d’urbanisme, le bureau d’étude qui sera missionné sur la révision du PLU et les associations qui en feront la demande écrite au moins un mois avant la phase d’arrêt »

Madame COUDREAU convient que c’est une ouverture.

Gérard le MAULF ajoute que l’équipe en place n’est pas habituée à la concertation et que la difficulté des élus à l’heure actuelle réside dans le fait que la société civile souhaite être de plus en plus associée et qu’il convient de trouver d’autres formes de débat.

Monsieur PONTILLON revient sur la nécessité de mettre tout le monde autour de la table

Madame DUPE ajoute qu’il existe des conflits mais que la mairie ne veut pas réunir les intéressés autour de la table.

Madame GILORY demande si il y aura un commissaire enquêteur après l’arrêt du PLU.

Monsieur le Maire le lui confirme. Il continue en indiquant que la mission du bureau d’étude sur la révision du PLU débutera à l’automne.

Comme vous pouvez le constater, la démocratie participative s'est arrêtée aux portes de notre ville. Partout ailleurs, elle fleurit, ici les élus sont restés au siècle dernier. Ils ne comprennent même pas ce que nous demandons. La marche est trop haute!

Et vous, Penestinois, êtes vous prêts, au prochain mandat, à travailler pour l'avenir de la commune, à participer aux commissions qui vous intéressent dans l'intérêt de tous pour construire un village ensemble?

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 abstentions, 14 voix pour :

- Prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,

- Approuve les objectifs poursuivis par la révision du PLU susvisés et les modalités de concertation précédemment énoncées conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme,

- Décide de lancer les consultations pour le choix d’un bureau d’études en charge de la révision de son PLU et pour la consolidation de l’inventaire des zones humides et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire,

- Demande à Monsieur le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, CM 29.06.2015 Page 7

- Prend acte qu’en application de l’article L123-6 du Code de l’urbanisme, la révision du document d’urbanisme donne certaines possibilités à surseoir à statuer sur des projets de constructions ou d’opérations qui pourraient compromettre les changements envisagés sur le PLU,

- Sollicite de l’Etat, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU,

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont inscrits au budget,

- Charge Monsieur le Maire de signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de révision du PLU mais également pour l’étude de consolidation de l’inventaire des zones humides.

Conformément aux articles L123-6 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notamment notifiée :

- Au Préfet du Morbihan,

- Aux Présidents du Conseil régional et du Conseil Général,

- Aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture,

- Aux Maires des communes limitrophes,

- Aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément aux articles R123-4a) et R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

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